Les délais de prescription bientôt doublés


L’Assemblée nationale doit définitivement adopter, jeudi 12 janvier, une proposition de loi portant à vingt ans la prescription pour les crimes. Les délais prévus pour les crimes sexuels sur mineurs devraient, eux, rester inchangés, malgré les demandes insistantes des victimes. ZOOM L’Assemblée nationale doit adopter une proposition de loi prévoyant de doubler les délais de prescription en matière de crime. L’Assemblée nationale doit en effet adopter une proposition de loi prévoyant de doubler les délais de prescription en les portant de dix à vingt ans pour les crimes et de trois à six ans pour les délits. > À lire aussi : « L’ADN bouleverse totalement la prescription »Statu quo pour les viols sur mineursLes parlementaires ne prévoient pas en revanche de réviser les délais de prescription des crimes sexuels sur mineurs.


Source:   La Croix
January 12, 2017 06:11 UTC






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